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Plans Locaux d’Urbanisme communaux

La Communauté de Communes du Pays de Falaise est compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme depuis le 27 mars 2017.

La Communauté de Communes est donc en charge de l’évolution des documents d’urbanisme existants jusqu’à l’achèvement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’échelle du territoire entier.

Plan Local Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH)

Qu’est-ce ce que le PLUI ?

Le PLUi est la traduction d’un projet politique intercommunal commun et partagé. Il traduit les orientations d’aménagement et de développement du territoire en veillant à respecter les grands équilibres territoriaux tout en précisant les règles d’usage des sols auxquelles se réfèrent les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir).

L’ambition de ce document est de fixer un cap commun aux 58 communes du territoire en imaginant celui-ci à l’horizon 2030. La réalisation du PLUi-H se veut être une démarche partagée, mobilisant tous les acteurs se sentant concernés par l’avenir de leur territoire, symbole d’une dynamique de réflexion collective.

« H » COMME HABITAT

Le Programme local de l’habitat intègre le PLUi pour une meilleure cohérence et prise en compte de la politique en matière d’habitat au sein du document d’urbanisme.

L’objectif est de définir les orientations et les enjeux du territoire pour répondre aux besoins en logements et indiquer les moyens mis en œuvre pour y parvenir.

Après son approbation, il s’appliquera à l’ensemble des communes du Pays de Falaise et se substituera par conséquent aux documents d’urbanisme communaux actuellement en vigueur (plan local d’urbanisme ou carte communale selon les communes).

UN REGISTRE DE CONCERTATION RELATIF À LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH EST À VOTRE DISPOSITION DANS VOTRE COMMUNE.

En effet, les projets d’aménagement doivent faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées (L 103-2 du code de l’urbanisme).