Trouble du voisinage

Bruits de comportement

Les bruits de voisinage (générés par le comportement une personne ou d'un animal) causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Retrouvez les Textes de référence , le Service en ligne  et formulaires , les démarches amiables 

 

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, (...) ne doivent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Tapage nocturne

Entre 22 heures et 7 heures du matin : les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. Code pénal : R 623-2

Tapage en journée

Le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.

Chiens et chats doivent rester au domicile de leur maitre. Ces animaux doivent être tenus en laisse et si besoin les chiens doivent être muselés selon leur dangerosité. Tous animaux errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune seront conduits à la fourrière communautaire, où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211– 26 (code rural).

RAMASSEZ les déjections de votre animal afin de laisser les trottoirs et espaces verts propres

Pour stationner sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite il faut détenir une carte de stationnement  délivrée par Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Cette carte peut être obtenue  par toute personne qui éprouve  des difficultés à se déplacer ou n’est pas autonome dans ses déplacements.

Affiche handicap

 

Les haies doivent être plantées à l'intérieur de la propriété :

  •  à une distance minimum de 50 cm de la limite de propriété, pour une hauteur maximale de la haie de 2 mètres ;
  •  à une distance minimum de 2 mètres de la limite de propriété, pour une hauteur libre.

Les plantations ne doivent pas déborder sur la voirie et les trottoirs, ni gêner l'éclairage public et les panneaux de signalisation : elles doivent être élaguées.

 

Arrêté préfectoral permanent règlementant le brulage des végétaux à l’air libre pour le calvados.

L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 fixe un principe général d’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux. D’autant que des solutions existent : elles passent par la valorisation sur place comme le paillage et le compostage, ou bien par la gestion collective de ces déchets.

Pour certaines situations particulières, des exceptions à l’interdiction du brûlage sont définies en fonction du comportement thermique de l’air et des périodes sensibles vis-à-vis du risque incendie. Pour ces situations, l’arrêté fixe les modalités de la pratique du brûlage dans une logique de prévention des incendies et de limitation des émissions importantes de substances polluantes.

https://drive.google.com/file/d/1bUXzzT3rnY8Keoa-6xHvO9HO44YP50sW/view?usp=sharing

Annexe à l’arrêté préfectoral permanent règlementant le brulage des végétaux à l’air libre pour le calvados.

Déclaration préalable de brulage de déchets de végétaux Le présent document doit être envoyé au moins de 48 heures à l’avance en mairie de Soumont Saint Quentin et une copie adressée à la DTM du Calvados (dtm.se@calvados.gouv.fr / service eau et biodiversité , 10 bd du Général Vannier 14000 Caen

https://drive.google.com/file/d/1llGX7XIui7Zm8sA5iIPViBJKmN5IpDtO/view?usp=sharing

Les caméras des particuliers doivent être orientées de manière à ne pas filmer les espaces privés des voisins, ou l'espace publique. Elles ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété et, de manière accessoire, que les abords immédiats de leur propriété (trottoir devant le portail ou la façade).

Un affichage extérieur doit avertir de sa présence.