Concertation publique ZAENR

CONCERTATION PUBLIQUE : IDENTIFICATION ET DELIMITATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) SUITE A LA LOI APER DU 10 MARS 2023

Lancement de la procédure et détermination des objectifs et modalités de concertation publique portant sur l’identification et la délimitation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) sur la commune de Soumont Saint-Quentin (14420).

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans le territoire, la Loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L.1411-5-3 du Code de l’Energie).

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc…

Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement. L’objectif est de susciter l’implantation des projets d’envergure sur les zones définies par la commune en cohérence avec le projet de territoire.

En application de l’article 15 de la loi « d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables » publiée le 10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition

des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de celles-ci. Le site internet du portail (version bêta) :

https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d’accélération.

Jusqu’au 15 mars 2024, les élus locaux sont donc invités à proposer leurs zones d’accélération.

Le référent préfectoral présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d’accélération pour avis au comité régional de l’énergie.

L’avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmise.

Deux cas de figure sont alors possibles :

• Si l’avis conclut que les zones d’accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones proposées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne ses zones d’accélération situées sur son territoire ;

• Au contraire, si l’avis conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l’identification de zones d’accélération complémentaires. Les zones d’accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l’Energie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes concernées du département. Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes concernées pourront bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation des projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.