Conciliateur de justice

Conciliateur de Justice

Le conciliateur de Justice est rattaché au Ministère de la Justice et intervient à la demande des deux parties sur tout conflit, après demande formulée auprès du Greffe que le juge ait été saisi ou non. Monsieur Lottin, bénévole, cherche à obtenir un accord amiable afin d’éviter un procès. Il peut intervenir sur différents domaines : conflits de voisinage, entre locataire et propriétaire, en matière de consommation, de baux ruraux, de conflits entre commerçants. Il ne peut néanmoins pas intervenir dans tous les domaines notamment les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pension alimentaire…) du travail (licenciement…) ou des différends avec l’administration.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie au 02 31 41 61 61 ou patrick.lottin@conciliateurdejustice.fr

Il est présent, chaque 1er et 3ème mercredis du mois de 9h à 12h sur rendez-vous, à l’Hôtel de Ville. Pour prendre rendez-vous : 02 31 41 61 61.